Nature | Délibération en séance plénière |
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Code de la délibération | 16891126(04) |
CODE de la session | 16891107 |
Date | 26/11/1689 |
Cote de la source | C 7252 |
Folio | 20r |
Espace occupé | 0,25p. |
Désordres | 16891126(04) |
Abus de fermiers, de traitants et de leurs commis | |
Après enquête, les députés à la cour supplieront le roi d'intervenir pour que le fermier des gabelles cesse de refuser de porter des sels de Peccais dans le Haut-Languedoc et n'empêche pas les voituriers d'en amener, puisqu'ils en ont le droit | Action des Etats Affaires militaires et ordre public |
Economie | 16891126(04) |
Salins et sel | |
Le fermier des gabelles empêche les voituriers de fournir le Haut-Languedoc avec du sel de Peccais et n'y porte que du sel de Narbonne "qui n'est pas si bon" et dont la consommation devient par là beaucoup plus grande | Action des Etats Agriculture, élevage, commerce, industrie |